Dans le prolongement de l’arrêt Kanavape du 19 novembre 2020, désormais intégré dans la jurisprudence de la Cour de cassation, il est reconnu que le CBD n’est pas un stupéfiant. Dans sa décision du 7 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a défini les stupéfiants comme des substances psychotropes qui se caractérisent par un risque de […]