Nos propositions
Neuf propositions pour clarifier, encadrer et soutenir le secteur CBD
CLARIFIER
- Procéder à la clarification concertée par la voie réglementaire ou législative du statut des produits contenant du CBD. Dans le cadre de cette clarification à intervenir, supprimer la mention « fibres et graines » figurant à l’article 1er de l’arrêté du 22 août 1990 et inscrire expressément l’autorisation de la culture, de l’importation, de l’exportation, de l’extraction et de l’utilisation de toutes les parties de la plante de chanvre à des fins industrielles et commerciales, y compris la fleur.
- Acter le caractère injustifié et inapproprié du maintien du seuil de 0% de THC dans les produits finis et intégrer au plus vite dans la réglementation nationale des seuils de THC spécifiques à chaque catégorie de produit fini susceptible de contenir du CBD (denrées alimentaires, e-liquides, cosmétiques) en cohérence avec des données scientifiques et les pratiques en pareille matière des membres du marché européen (définir un seuil pertinent, que nous estimons se situer à 1 % de THC pour disposer d’un produit naturel sans lavage qui dégrade la qualité de la plante).
- Regrouper l’ensemble des textes composant la réglementation existante et à intervenir applicable à l’ensemble des produits composant la filière CBD dans un acte unique afin d’assurer la sécurité juridique des acteurs de la filière.
ENCADRER (PROTEGER)
- Adoption d’une réglementation sanitaire claire des produits CBD qui :
- Exclurait les publics à risque (enfants et femmes enceintes) de l’accès aux produits contenant du CBD;
- Définirait des doses journalières recommandées (DJR), non contraignantes, de consommation de CBD, à mentionner sur les emballages des produits aux côtés d’avertissements sur les risques actuellement connus pour la santé humaine (atteintes hépatiques et interactions médicamenteuses) ;
- Garantirait la traçabilité des différents produits pour une meilleure information des consommateurs (culture, transformation, conditionnement, entreposage…).
- Afin de différencier ce qui doit l’être et faire cesser le harcèlement contreproductif, inégal et arbitraire des acteurs économiques, mettre à la disposition des services de contrôle (douane, police, gendarmerie) des outils de détection performants et rapides permettant de distinguer précisément, selon des protocoles indiscutables, les teneurs respectives en CBD et en THC des fleurs de chanvre.
ACCOMPAGNER (PROMOUVOIR, SOUTENIR, FAVORISER)
- Soutenir la structuration d’une filière du « chanvre bien-être » afin de renforcer la défense des intérêts des professionnels français de cet important marché européen en construction, et lui accorder une part d’autorégulation comme il en existe dans de nombreux secteurs. La mise en place de dispositifs de soutien financier, logistique et administratif doit permettre de faire de la France le premier producteur et exportateur européen de chanvre « bien-être ».
- Soutenir la filière agricole du chanvre dans le cadre de la relance verte, en favorisant les circuits courts et en valorisant les qualités de cette plante (structuration des sols, biodiversité, captation de CO2…).
- Élargir le catalogue national aux variétés les plus pertinentes du catalogue européen afin de ne pas placer les acteurs français dans une situation inéquitable vis-à-vis des autres acteurs économiques du marché européen, et favoriser la recherche variétale.
- Fixer clairement le ou les taux de TVA applicables aux différentes catégories de produits contenant du CBD.
