Dans le prolongement de l’arrêt Kanavape du 19 novembre 2020, désormais intégré dans la jurisprudence de la Cour de cassation, il est reconnu que le CBD n’est pas un stupéfiant.
Dans sa décision du 7 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a défini les stupéfiants comme des substances psychotropes qui se caractérisent par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé.
Pourtant, les consommateurs de CBD restent exposés à des sanctions pénales et administratives à l’occasion de contrôles routiers en raison de la présence de traces de THC dans les produits CBD.
Nous mettons donc à votre disposition quelques informations essentielles si vous deviez être victime de cette mésaventure.
- Le déroulement du contrôle routier
- Après le contrôle, en cas de test positif
- L’action collective de l’UPCBD pour faire modifier les tests routiers et permettre aux consommateurs de CBD de prendre la route sereinement
Le déroulement du contrôle routier
Les modalités du dépistage et de contrôle
L’article L. 235-1 du Code de la Route. L’alinéa 1er de ce texte est ainsi rédigé : « I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. ».
L’article L235-2 du code de la route cadre les modalités du contrôle de substances ou plantes classées comme stupéfiantes.
Le dépistage de stupéfiants à l’occasion d’un contrôle routier peut avoir lieu :
- de manière obligatoire à l’occasion d’un accident de la circulation
- de manière inopinée dans certains cas énoncés par la loi
Le dépistage peut être effectué en cas d’accident mortel ou grave de la circulation, ou si le conducteur est impliqué dans un accident matériel suite à une infraction au code de la route, ou s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur ou l’accompagnateur a fait usage de stupéfiants.
Des opérations de contrôle peuvent également être effectuées sans motif particulier, par réquisition du Procureur de la république (police administrative).
Un officier, agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale peut réaliser un test de dépistage de stupéfiants.
A la différence de l’alcool, il n’existe pas de seuils légaux à partir desquels la prise de stupéfiants est illégale. L’absorption de stupéfiants est illégale quel que soit le taux constaté, et même si vous n’êtes plus sous son influence au moment où vous conduisez.
Les techniques de dépistage utilisés :
- Le test salivaire : c’est la technique privilégiée dans la mesure où le résultat est obtenu en quelques minutes. Il peut être pratiqué directement par les forces de l’ordre, à la différence des autres tests. Il réagit à toute trace de THC et ne permet pas de discerner entre la consommation du cannabis récréatif et du CBD. Ses modalités sont prévues par l’arrêté du 13 décembre 2016.
- Le test urinaire : il requiert la présence d’un médecin et d’un lieu pour s’isoler.
- L’analyse sanguine : il a lieu si le contrôle au test salivaire ou urinaire s’est révélé positif. C’est l’analyse sanguine qui constitue le fondement de votre condamnation pénale éventuelle.
En restant respectueux, vous pouvez demander pour quelle raison vous subissez un contrôle, celui-ci peut s’avérer être un simple contrôle de routine même si vous n’avez pas commis une infraction.
Ne refusez pas le test salivaire Refuser le dépistage ou la vérification de l’usage de stupéfiants est puni jusqu’à 2 ans de prison et de 4500€ d’amende et entraîne le retrait automatique de 6 points (article L.235-3 du Code de la route). Le refus de se soumettre à un contrôle de stupéfiants est sanctionné aussi lourdement que si vous étiez positif et il n’existe pas de cause exonératoire de responsabilité.
Pendant le contrôle, essayez d’être le plus détendu possible, obtempérez et coopérez un maximum avec l’agent. Soyez plutôt attentif aux possibles vices de procédure.
La procédure pour usage de stupéfiants est complexe, des vices de procédure peuvent éventuellement entraîner l’annulation des poursuites et sanctions.
Après le contrôle, notez tout ce dont vous vous souvenez par écrit, cela pourra toujours être utile plus tard dans le cadre de votre défense (comportement des forces de l’ordre pendant le contrôle, description du test, documents présentés, pré-remplissage, copies remises.
Retranscrivez aussi vos discussions et tous les échanges avant, pendant et après le contrôle avec les forces de l’ordre.
Un avocat spécialisé saura s’en servir. Vous pouvez nous contacter, nous vous aiderons à en trouver un.
Quand et pourquoi demander une prise de sang et/ou un avocat ?
Si vous êtes consommateur de CBD ou si vous n’avez pas consommé de THC depuis longtemps, vous devriez demander une prise de sang afin de pouvoir justifier d’un taux de THC très faible. Celle-ci se fera à l’hôpital et sera à votre charge uniquement en cas de condamnation (maximum 337€).
Si cela correspond à la réalité, précisez que vous êtes exclusivement consommateur de CBD et pas de THC. Si vous disposez de factures d’achat de produits CBD, montrez-les. Il est recommandé de payer vos achats à l’aide d’une carte bleu ou virement bancaire afin de constituer une preuve irréfutable d’achat.
La présence de traces permet seulement de confirmer le discours du prévenu sur la consommation de CBD et de mettre le juge face au paradoxe de l’autorisation de la consommation de CBD avec des traces de THC et l’interdiction de conduite sous stupéfiants sans taux minimum.
Après un prélèvement de salive, toujours demander une prise de sang
Si vous êtes positif au test salivaire, vous serez emmené à la gendarmerie ou au poste de police. Les forces de l’ordre procéderont au prélèvement de votre salive ou de votre sang pour vérifier les taux de produits stupéfiants dont la présence a été révélée par le test de dépistage salivaire. Cet échantillon sera envoyé à un laboratoire.
Attention vous n’avez pas le droit de choisir entre la prise de sang et le prélèvement de salive. S’il vous est fait un prélèvement sanguin, ce dernier sera réparti en deux flacons, le second servant pour une contre-expertise.
S’il vous est prélevé de la salive, sur le procès-verbal, il sera écrit qu’il vous a été proposé une prise de sang pour vous réserver le droit d’un recours à un « examen technique ou une expertise » « ou la recherche de l’usage des médicaments psychoactifs».
Autrement dit avec l’analyse salivaire, si vous voulez pouvoir demander ensuite une contre-expertise lors de la notification des résultats, il vous faut demander une prise de sang au moment du prélèvement salivaire.
Même s’il vous est expliqué que cela vous coûtera plus cher, nous vous conseillons fortement de le faire, car sans prise de sang il devient impossible de demander une contre-expertise.
Vous perdez alors un sérieux moyen de défense puisque la preuve du délit de conduite sous l’emprise de stupéfiante repose intégralement sur les analyses biologiques.
L’article R 235-11 du Code de Route dispose que “Dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l’analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin, (…) le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d’instruction ou à la juridiction de jugement qu’il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l’article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise (…)”
En termes plus simples, à compter du moment où le résultat des analyses vous a été notifié, vous avez 5 jours pour demander une contre-expertise.
Or, si vous n’avez pas demandé une prise de sang au moment du prélèvement salivaire vous ne pouvez plus demander une contre-expertise de l’analyse des stupéfiants réalisée à partir de votre salive. En effet, le “tube” évoqué par l’article R 235-11 du Code de la route est un tube de sang.
Il est donc impératif que vous demandiez une prise de sang au moment où il vous est prélevé de la salive. A défaut, la possibilité de demander la nullité des résultats d’analyse sera presque réduite à néant. Vous perdriez alors une chance sérieuse d’éviter les sanctions de la conduite sous stupéfiants.
La prise de sang est à demander de préférence après un premier test salivaire positif et avant le second. Ne laissez pas les forces de l’ordre vous dissuader de cette décision car ils n’auront peut-être pas envie de prendre le temps de vous accompagner à l’hôpital.
Sur le “Formulaire d’information d’une personne soupçonnée d’avoir conduit après avoir fait usage de produits ou plantes classés comme stupéfiants”, pensez à cocher la case vous donnant la possibilité d’effectuer un contre-test et n’hésitez pas à demander la réimpression du document si les cases sont pré-remplies à votre détriment.
Après le contrôle, en cas de test positif
La loi prévoit que les forces de l’ordre peuvent retenir votre permis 72 ou 120 heures au maximum lorsqu’il s’agit de stupéfiants (afin de laisser le temps au laboratoire d’analyser votre prélèvement). N’attendez pas et contactez au plus vite un avocat afin d’être guidé et épaulé dans vos démarches et décisions. Si vous ne pouvez pas vous le permettre, vous avez peut-être droit à l’aide juridictionnelle. Vous pouvez également regarder du côté de votre assureur qui vous garantit parfois une protection et une aide juridique.
Une fois que les forces de l’ordre ont terminé leur enquête, ils vont transmettre le dossier au procureur de la république qui va décider des suites à leur donner (il peut également décider de classer sans suite).
Il a principalement trois types d’option: Le classement sans suite, les mesures alternatives aux litiges (Ordonnance ou composition pénale et CRPC) et la comparution devant le tribunal correctionnel.
L’action collective menée par l’UPCBD pour faire modifier les tests routiers et permettre aux consommateurs de CBD de prendre la route en toute sérénité
L’Union des professionnels du CBD (UPCBD), dont nous sommes membre, se bat pour faire modifier la règlementation sur les tests routiers, en demandant notamment l’instauration d’un seuil minimum de présence de THC, comme pour l’alcool.
Elle prévoit à cette fin de porter une action judiciaire générale après avoir sollicité des autorités compétentes le retrait des textes encadrant les tests routiers (arrêté du 13 décembre 2016, articles R 235-4, R. 235-5 et L. 235-1 du code de la route), qui rendent possibles la confusion que nous dénonçons.
En cas de refus ou de silence des pouvoirs publics, le Conseil d’État serait alors saisi par la voie d’une requête contentieuse pour demander l’annulation de ces textes.
Pour augmenter les chances d’obtenir l’abrogation ou l’annulation des textes concernés, nous avons besoin de connaître votre cas et de la porter à la connaissance de l’administration.
L’UPCBD a également mis en place un processus centralisé visant à contester mécaniquement, par une procédure au fond et une procédure en référé devant le tribunal administratif les suspensions de permis de conduire portés à notre connaissance par nos membres ou par le public.
Afin d’assurer un suivi efficace et ordonné de ses différentes procédures, des mémoires et écritures juridiques communes, dont les modèles sont déjà rédigés aux frais de l’UPCBD, seront utilisées par un réseau d’avocats susceptible de plaider efficacement et à l’unisson sur l’ensemble du territoire national l’ensemble de ces affaires individuelles qui intéressent notre organisation.
Joignons nos forces pour faire évoluer la règlementation !