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UNION DES PROFESSIONNELS DU CBD

7 Rue Garancière 75006 PARIS

CHARTE

L’Union des professionnels du CBD a pour vocation de rassembler les acteurs intervenant à toutes les étapes de la chaîne de valeur de la filière du CBD dans le but d’œuvrer pour la mise en place d’un cadre réglementaire clair et adapté aux enjeux de la filière, de sensibiliser l’opinion publique aux problématiques et enjeux liés au CBD, de promouvoir l’autorégulation du secteur en participant à l’élaboration de normes, certifications et labels de qualité et d’encourager les bonnes pratiques.

La mission de l’Union des professionnels du CBD est d’assurer le développement et l’encadrement durable du marché des produits au CBD en France.

La Charte s’adresse à tous les membres actuels et futurs de l’Union des professionnels du CBD et doit être signée par toutes personnes physiques ou morales qui souhaitent y adhérer.

Cette Charte vise à clarifier les engagements communs et les règles de bonne conduite qui guident l’action de l’Union des professionnels du CBD et de ses membres.

Les engagements communs

L’objectif de l’Union des professionnels du CBD est d’ouvrir le débat concernant la réglementation du CBD à travers une coopération avec tous les acteurs professionnels, politiques et associatifs, avec une volonté politique claire : défendre la mise en place d’un cadre légal et économique adéquat assurant le développement économique des acteurs de la filière et la protection des consommateurs.

Le développement du secteur du CBD est fragilisé par une réglementation incomplète et inadaptée.

L’Union des professionnels du CBD œuvre ainsi pour la construction d’un modèle de régulation claire, libérale et pragmatique qui supprime le risque répressif, arbitraire et inégal, qui autorise la valorisation de tous les éléments du chanvre, y compris la fleur, sa culture et sa commercialisation, et qui permette une activité sereine et une croissance économique des acteurs de la filière.

Les bienfaits d’une politique de régulation libérale du secteur du CBD sont nombreux :

La normalisation du secteur du CBD présente des avantages manifestes pour la réduction des risques sanitaires, puisqu’il permet d’encadrer et définir des normes de production et de distribution, de contrôler les produits circulants par des méthodes d’analyse pertinentes et de développer des campagnes d’éducation aux pratiques d’usage à moindre risque (vaporisation, infusions et sevrage du THC...) ;
Du point de vue économique, la réglementation du secteur permet de dynamiser le marché du travail avec la création de dizaines de milliers d’emplois et d’accroître les ressources budgétaires avec le produit des impôts directs et indirects ;
L’accompagnement des politiques publiques dans le développement de la filière française du CBD permet de contribuer au développement d’une économie circulaire avec un fonctionnement en circuits courts et de favoriser l’agriculture durable d’origine française de la plante de chanvre ;
Les qualités exceptionnelles de cette plante (structuration du sol par le système plantaire, absence d’irrigation et de phytosanitaires, captation de CO2 équivalente à la forêt, biodiversité...) et des produits de sa culture offre de formidables opportunités pour la relance verte (revitalisation de terres en déshérence, recherche variétale...).

Les règles de conduite

Compte tenu des finalités et de la mission de l’Union des professionnels du CBD rappelés ci-dessus, les membres s’engagent à respecter les règles et principes suivants :

Exercer ses activités dans le respect de la réglementation applicables au secteur sans anticiper sur les évolutions légitimement espérées et auxquelles travaille l’Union des professionnels et sans préjudice des contestations portées devant les juridictions nationales, européennes et internationales notamment sur la régularité de la réglementation française ;
Être en mesure de justifier à tout moment de la composition des produits commercialisés;
Faire usage d’un mode de conditionnement qui garantisse les propriétés des produits commercialisés et certifie leur provenance ;
Mettre en place un étiquetage qui informe de la composition précise des produits commercialisés et des recommandations d’utilisation ;
Garantir la sécurité des consommateurs, notamment par la traçabilité des produits et l’accès à des produits certifiés et de qualité ;
Assurer le développement et la commercialisation de produits plus naturels et respectueux de l’environnement;
Se former sur les questions relatives aux effets du CBD sur le bien-être afin d’assurer une information complète et transparente auprès du consommateur dans le respect de la législation applicable ;
Promouvoir et défendre les intérêts de la filière du CBD et de l’Union des professionnels du CBD.

L’Union des professionnels du CBD se réserve le droit d’exclure tout membre qui ne respecterait pas les principes édictés au sein de la présente Charte.

Le membre signataire déclare s’engager à respecter les dispositions de la présente Charte, en date du

M./Mme ,

Entité : .

BULLETIN D’ADHESION

Association soumise loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901

RAISON SOCIALE : NOM COMMERCIAL :

REPRESENTE PAR : FONCTION :

FORME JURIDIQUE : NUMERO SIREN :

ADRESSE :

CODE POSTAL :

TEL :

MAIL :

Je déclare par la présente souhaiter devenir membre de l’Union des Professionnels du CBD

A ce titre, je déclare reconnaître l’objet de l’association, et en avoir accepté les statuts ainsi que le règlement intérieur qui sont mis à ma disposition. J’ai pris bonne note des droits et des devoirs des membres de l’association et accepté de verser ma cotisation due pour l’année en cours.

Je fournis pour mon inscription les documents demandés suivants :

Justificatif d’identité
KBIS
Charte signée

Le montant de la cotisation est de € annuelle payable mensuellement par prélèvement bancaire soit € / mois.

Les membres actifs et les membres partenaires versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé selon un barème établi en fonction du chiffre d'affaires déclaré, approuvé tous les ans par l'Assemblée Générale sur proposition du conseil d'administration (https://www.upcbd.org/rejoignez-nous/).

Fait à :

Lu et approuvé

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I agree that I am and I understand this is a legal representation of my signature

Adopt & Sign

Signed by Paul MACLEAN
Signed On: 10 January 2023

Timestamp

Audit

26 September 2022 11h14 CEST

Contrat d'adhésion Uploaded by Mathieu Bersot - delegue-general@upcbd.org IP 90.109.50.121